POLITIQUE DE PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE CONCERNÉE

Dernière mise à jour: August 30, 2022

Avanquest Software (7270356 Canada Inc.), (la “Société” ou “nous“) accorde de l’importance au droit au respect de la vie privée de ses clients, partenaires, fournisseurs, vendeurs et autres; comme l’exige le Règlement général sur la protection des données de l’UE (“RGPD“), les résidents de l’Union européenne sont autorisés à soumettre certaines demandes concernant le traitement des données à caractère personnel par nos services. La présente Politique de protection des droits de la personne concernée (la “Politique“) vous fournit un résumé des droits dont vous disposez lorsque nous traitons vos données personnelles.

Nous vous recommandons d’étudier la présente Politique, et si vous décidez de soumettre une demande, utilisez pour cela notre formulaire en ligne disponible ci-après.

Droit à l’information

Les personnes concernées ont le droit de comprendre qui sont la Société et ses filiales, et pourquoi et comment elles traitent les données à caractère personnel. Le droit à l’information comprend, sans toutefois s’y limiter, le droit de connaître l’identité du responsable du traitement, les raisons et les fondements du traitement des données à caractère personnel, et toute autre information nécessaire pour assurer un traitement équitable et transparent des données à caractère personnel. Ces informations sont également disponibles à l’adresse suivante: https://www.sodapdf.com/privacy/

Droit d’accès (“accès par la personne concernée”)

Les personnes concernées ont le droit d’obtenir de la Société la confirmation qu’elle traite certaines données personnelles relatives à une personne concernée et le droit d’obtenir une copie de ces informations, ainsi que d’autres détails sur la manière dont la Société utilise les informations de la personne concernée et sur les raisons pour lesquelles elle le fait. Une fois que la véracité et la pertinence d’une demande d’accès ont été établies par la Société, nous vous fournissons, dans le délai prescrit par la loi, entre autres informations, une description des données à caractère personnel et des catégories de données traitées, la finalité de la conservation et du traitement desdites données, et des détails sur la source des données à caractère personnel si celles-ci ne sont pas fournies par la personne concernée.

Droit de rectification

La Société doit s’assurer que toutes les données à caractère personnel qu’elle détient et utilise concernant une personne concernée sont correctes. Si lesdites données sont inexactes, la personne concernée a le droit d’exiger que la Société les mette à jour afin qu’elles soient exactes. Par ailleurs, si la Société a transmis à des tiers des informations incorrectes concernant une personne concernée, cette dernière a également le droit d’obliger la Société à informer lesdits tiers que ces informations doivent être mises à jour.

Droit à l’effacement (“droit à l’oubli”)

Les personnes concernées ont le droit d’exiger de la Société l’effacement de certaines données à caractère personnel si des conditions particulières sont remplies. La Société est légalement tenue de satisfaire à une demande de suppression de données à caractère personnel si: les données ne sont plus nécessaires au regard de la finalité initiale et il n’existe aucune nouvelle finalité légale pour la poursuite du traitement; le fondement juridique du traitement est le consentement de la personne concernée et celle-ci retire son consentement; la personne concernée exerce son droit de s’opposer au traitement par la Société de ses données personnelles et la Société n’a aucun motif légitime impérieux pour traiter les données; les données à caractère personnel font l’objet d’un traitement illicite; ou l’effacement des données est nécessaire pour se conformer aux lois applicables. Par ailleurs, si la Société a transmis des données à caractère personnel à des tiers, la personne concernée a également le droit d’obliger la Société à informer lesdits tiers que ces informations doivent être effacées. Le droit à l’effacement n’est pas absolu. Même si une personne concernée relève de l’une des catégories décrites ci-dessus, la Société a le droit de rejeter la demande de la personne concernée et de poursuivre le traitement des données si ledit traitement: est nécessaire pour se conformer aux obligations légales; est nécessaire à la constatation, à l’exercice ou à la défense de droits en justice; ou est nécessaire à des fins de recherche scientifique, etc. – le tout sous réserve des lois applicables.

Droit d’opposition

Si la Société traite des données à caractère personnel au motif qu’il est dans son intérêt légitime de le faire (c’est-à-dire pour le démarchage), la personne concernée a le droit de s’opposer au traitement pour de tels motifs. Nonobstant la réception d’une telle opposition, la Société est autorisée à poursuivre le traitement des données à caractère personnel d’une personne concernée si: la Société a des motifs légitimes et impérieux pour le traitement des informations qui prévalent sur les droits, intérêts et libertés de la personne concernée; les données sont nécessaires pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice, etc. – le tout sous réserve des lois et règlements applicables.

Droit à la limitation du traitement

Les personnes concernées peuvent limiter les finalités pour lesquelles la Société traite leurs données personnelles. Les activités de traitement de la Société peuvent être limitées si: l’exactitude des données est contestée; le traitement est illicite et la personne concernée exige une limitation de leur utilisation au lieu d’un effacement; la Société n’a plus besoin des données pour leur finalité initiale, mais les données sont toujours nécessaires pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice; ou pour la prise en compte de motifs impérieux dans le contexte d’une demande d’effacement.

Droit à la portabilité des données

La personne concernée peut demander à la Société d’envoyer ou de transférer ses données personnelles à une autre entité. Les droits de portabilité ne s’appliquent que si les données en question ont été fournies par la personne concernée à la Société, traitées automatiquement et sont traitées sur la base légale du consentement ou de l’exécution d’un contrat.

Droit d’opposition au démarchage

Si la Société envoie des communications marketing par courriel ou par d’autres méthodes électroniques, la personne concernée a le droit d’exiger que la Société cesse d’envoyer lesdites communications.

FORMULAIRE CONCERNANT LES DROITS DES UTILISATEURS

Avanquest Software (7270356 Canada Inc.) accorde de l’importance au droit au respect de la vie privée de ses clients, partenaires, fournisseurs, vendeurs et autres. Comme l’exige le Règlement général sur la protection des données de l’UE (“RGPD“), les résidents de l’Union européenne sont autorisés à soumettre certaines demandes concernant le traitement des données à caractère personnel par nos services. Pour soumettre une demande en votre qualité de personne concernée en vertu du RGPD, veuillez remplir le présent formulaire. Dès réception de votre demande dûment remplie, nous la traiterons et y répondrons dans les délais prévus par la loi. Si des informations complémentaires sont nécessaires, nous vous contacterons en utilisant les coordonnées fournies par vos soins dans le présent formulaire. Les informations fournies dans le cadre de cette demande seront uniquement traitées dans le but d’analyser votre demande et d’y répondre; elles seront effacées juste après. Pour plus d’informations, consultez notre politique de confidentialité et notre politique de protection des droits des utilisateurs.

Si vous ne résidez pas au sein de l’Union européenne et que vous avez des questions ou des interrogations concernant vos données personnelles, merci d’envoyer un courriel à [email protected] avec les détails de votre demande.